Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L311-8-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L323-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-9