Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 -1
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-6