Chapitre Chapitre III : Mesures diverses
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-2, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-2, Art. L551-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-41
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-53