Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -16
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-37