Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 42
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci. III. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-42