Chapitre Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-6 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-11, Art. L511-15
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-45