Chapitre Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale, Art. L522-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-1
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-44