Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-4, Art. L511-10, Art. L511-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-34