Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L314-2, Art. L421-8, Art. L433-1, Art. L480-4, Art. L481-1
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-24