Chapitre Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble, Art. L126-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L731-1
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Prolegi/LEGITEXT000049394245#art-27