Chapitre Chapitre Ier : Encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat

Art. 6

En vigueur depuis le 17 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8241-3 II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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legi/LEGITEXT000049419304#art-6