Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-18