Chapitre Chapitre VI : Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 157-3
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Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-14