Chapitre Chapitre V : Protéger la santé
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4161-5, Art. L4223-1, Art. L4314-4, Art. L4323-4, Art. L6242-2 - Code de la consommation Art. L132-2
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Prolegi/LEGITEXT000049526512#art-11