Titre Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l'avancée des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L'autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.
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