Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000050052856#art-4