Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702, Art. 706-72, Art. 706-73, Art. 706-73-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère, Art. 411-12
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Prolegi/LEGITEXT000050052856#art-8