Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements

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legi/JORFTEXT000052857880#art-2