Art. 7

En vigueur depuis le 28 nov. 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-10-3II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.

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