Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Art. 35

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-31, Art. L2123-32, Art. L2573-9, Art. L5211-15

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053142169#art-35