Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Art. 38
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-38