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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

En vigueur depuis le — 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

titolo Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUXTitre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

titolo Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEURTitre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDATTitre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT

capo Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidienChapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelleChapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'éluChapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiquesChapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

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