Titre Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-35, Art. L4135-30, Art. L6224-11, Art. L6325-11, Art. L6434-11, Art. L7125-37, Art. L7227-38, Art. L3123-30

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