Titre Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Art. 40

En vigueur depuis le 24 déc. 2025

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1621-22° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-23° A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-34° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-9-25° A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-9-36° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-9-27° A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-9-38° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7125-11, Art. L7227-11II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

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legi/JORFTEXT000053142169#art-40