Titre Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Art. 39

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local, Art. L6112-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-1, Art. L3123-9-1, Art. L4135-9-1, Art. L7125-10, Art. L7227-10

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legi/JORFTEXT000053142169#art-39