Titre Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1234-8, Art. L1234-11, Art. L3142-88, Art. L3141-5
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-41