Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-25-1
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-2