Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-30, Art. L3123-25, Art. L4135-25, Art. L7125-32, Art. L7227-33
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-6