Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local, Art. L1111-12, Art. L1111-13, Art. L1111-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1221-1, Art. L2121-7, Art. L5211-6, Art. L3121-9, Art. L4132-7, Art. L7122-8, Art. L7222-8

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