Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-10A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-10-1 A

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