Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-1, Art. L2123-2, Art. L3123-2, Art. L4135-2, Art. L7125-2, Art. L7227-2, Art. L2123-3, Art. L4135-1
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-15