Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Art. 19

A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L512-20-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L512-22-1

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