Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 22
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-22