Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 21
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-21