Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-14, Art. L2123-13, Art. L3123-11, Art. L4135-11, Art. L7125-13, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12, Art. L7125-14, Art. L2573-7
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