Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

Art. 28

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L331-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-9, Art. L732-11 - Code de la sécurité sociale. Art. L323-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1 - Code du travail Art. L3142-88 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7, Art. L2123-25-1, Art. L3123-20-1, Art. L4135-20-1, Art. L7125-26, Art. L7227-27, Art. L7125-7, Art. L7227-7

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