Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2, Art. L2335-1, Art. L4135-19, Art. L7125-22, Art. L7227-23, Art. L3123-19
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-26