Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-29