Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L611-9, Art. L611-11, Art. L612-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1, Art. L2573-7
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-20