Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-35
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-17