Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L7125-1, Art. L7227-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L521-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6315-2

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legi/JORFTEXT000053142169#art-18