Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-33
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-10