Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2335-1, Art. L2573-55 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-7