Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-21-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-63
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
IV. - Le III entre en vigueur le 1er août 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-5