Chapitre Chapitre IV : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
Art. 18
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques mentionnés au I de l'article 17 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.
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Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-18