Chapitre Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
Art. 28
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu'au 31 décembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-28