Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L621-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-13 III.- Les I et II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-11