Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-16 III. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'exonération de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l'impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l'efficacité sur l'emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-8