Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-3, Art. L136-4 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 IV.- Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-13