Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Art. 5

En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 II.- A.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2025. B.- Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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legi/LEGITEXT000051273698#art-5